Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le présent site internet www.terresfromageres.fr
ARTICLE 1 – Les Parties
Le terme le ‘’ Prestataire ‘’ désigne L’EIRL TERRES FROMAGÈRES, entreprise individuelle à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro RCS 802749531 00025, domicilié au 294 RUE BARTHELEMY THIMONNIER, Za de Malan, 12510 OLEMPS.
Le Prestataire est spécialisé notamment dans la vente de fromages sélectionnés.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 2 – Généralités
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client ou sur les marchés de plein vent de Rodez, Millau, Marcillac, au choix du Prestataire et du Client.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la Commande). En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
ARTICLE 3 – Définitions
« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.
Article 4 -Produits et disponibilités
Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.
Les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative et sont donc non contractuelles. De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 10 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 10 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.
En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations de notre offre mises en ligne sur ce site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande visé ci-dessous. En cas d’indisponibilité, le client sera directement remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du passage de sa commande.
ARTICLE 5- Commandes
Le Client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où il serait dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives à ces informations.
Le client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :
– se connecter sur notre site ; à défaut il devra créer un compte client personnel en remplissant le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, avec en particulier le lieu de livraison souhaité qui doit obligatoirement être situé dans la zone de livraison indiquée sur le site. Le client est en outre amené à choisir un mot de passe qui devra rester confidentiel et ne pas être divulgué à un tiers. Le client demeure responsable de l’utilisation de son compte et de son mot de passe.
remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ou services choisis ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison, ainsi que la date de livraison sélectionnés ;
certifier avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande – ARC (confirmation de commande) confirmant en tout point les stipulations dudit bon de commande sans aucune modification.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un client avec lequel il existe ou existerait un litige.
Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit.
Pour des raisons de gestion de stock, l’EIRL Terres Fromagères pourra limiter le nombre de produits d’une même référence commandés par un même client en proposant un remboursement ou une alternative de remplacement.
Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Le client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.
ARTICLE 6- Prix
Les prix des produits sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur notre site internet au moment de l’envoi de l’ARC.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de transports et de livraison. Ils s’entendent au départ de l’atelier situé à Olemps, Aveyron.
ARTICLE 7- Paiement
Le prix est payable comptant le jour de la saisie du bon de commande par le Client. Le paiement s’effectue soit :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé c’est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre le client et la banque, les informations transmises par le client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par ce site et ne sont pas enregistrées sur nos serveurs ; le client devra donc communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande.
En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par l’envoi d’un e-mail.
Aucun chèque bancaire ne sera accepté.
ARTICLE 8 – Livraison
Nos produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine. La livraison à domicile se fait par le biais de Chronofresh en température dirigée.
Le Prestataire s’engage à faire à livrer dans le créneau horaire et à l’adresse de livraison mentionnés dans le bon de commande et dans les délais confirmés dans l’ARC.
Le client s’engage donc à être disponible de 8h à 13h (voir de 8h à 19h en période exceptionnelle tel que Noël) pour réceptionner les produits à l’adresse qu’il a indiqué dans sa commande.
Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur le lieu de livraison, le colis sera répsenté le jour suivant.
Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du client.
Dans l’hypothèse où un nouveau rendez-vous s’avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d’indemnité.
Malgré la réserve de propriété ci-dessous, les produits voyagent aux risques et périls du client.
Nos produits sont livrés par transporteur.
Au vu de la nature de nos produits, aucun retour ne sera possible. Dans le cas d’un retard de livraison, aucun refus de colis ne sera accepté ni remboursé tant que les produits voyagent en réfrigéré.
Service client de Chronopost 0 969 391 391. Munissez-vous du numéro du colis transmis par mail lors du départ du colis.
ARTICLE 9 – Réception
Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence :
En cas de produits manquants ou abimés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre R.A.R. au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre sera adressée au Prestataire.
En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de l’EIRL Terres Fromagères.
ARTICLE 10 – Droits de rétractation
En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 11- Clause de réserve de propriété
Le Prestataire se réserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère dès la remise du produit au transporteur.
ARTICLE 12- Force majeure
La force majeure et le cas fortuit exonèrent le Prestataire de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
ARTICLE 13- Propriété intellectuelle et industrielle
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle
ARTICLE 14- Compétences – contestation
Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, Le Prestataire s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Rodez seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15- Garantie
Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent également à l’utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Prestataire à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : terresfromageres@gmail.com
Afin d’offrir des services adaptés, l’EIRL TERRES FROMAGERES peut être amené à demander de lui fournir des données personnelles. Ces informations indispensables au traitement et à l’exécution des demandes sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les «le Client»s et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés. Ces données collectées sur ce site seront destinées à l’usage de l’activité professionnelle de l’EIRL TERRES FROMAGERES. Elles sont confidentielles et seront traitées comme telles. Elles ne pourront faire l’objet de cession au profit de tiers.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données vous concernant. Ce droit d’accès peut être exercé sur simple demande écrite par mail ou par courrier et en justifiant de votre identité à l’EIRL TERRES FROMAGERES, 294 Rue Barthélémy Thimonnier, ZA de Malan, 12510 Olemps. En cas de demande de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.
L’EIRL Terres Fromagères applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à communiquer dans le cadre d’une commande passée sur notre site Internet.
ARTICLE 16- Transmission des données personnelles à des tiers
Les données personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, la création et le dépôt de commentaires rédigés, sont utilisées aux fins de permettre à l’EIRL Terres Fromagères d’en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles enregistrées sur ce site ne sont pas transmises à des tiers.
ARTICLE 17- Droit d’accès et de rectification des données transmises
Comme prévu par l’article 34 de la loi » Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l’exercer en nous contactant par courrier : EIRL Terres Fromagères , 294 RUE BARTHELEMY THIMONNIER, ZA de Malan, 12510 OLEMPS.
ARTICLE 18- Déclaration à la CNIL
La collecte et le traitement automatisé d’informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL.
Ce site web a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1656629
ARTICLE 19 -Désinscription
Vous avez la possibilité de vous désabonner à la newsletter à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.
ARTICLE 20- Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Lors de la création du compte Client : Les nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone,
Lors de la connexion au compte Client :
Lors de la connexion de du Client à son compte Client, l’éditeur enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
Lors du paiement : l’éditeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client;
Lors de l’utilisation du site : Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de la création du compte Client par le Client.
ARTICLE 22- Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées par l’éditeur auprès des Clients ont pour finalité l’utilisation du site, et plus généralement :
La gestion du fonctionnement et optimisation du site ; l’accès et utilisation du site par le Client ;L’organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;La vérification, identification et authentification des données transmises par le Client» ;Mise en œuvre d’une assistance le Client ;Prévention et détection des fraudes, malwares ( malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;Gestion des éventuels litiges avec les Clients.
Aucune information n’est divulguée à un tiers mise à part dans le cadre d’une commande.
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Crédit Photo :
Franck Tourneret
Catherine Samson
Etienne Jammes
